Actions en cours

La commission juridique de la CSTNC fera prochainement et régulièrement le point sur les actions en cours, ceci afin d'informer:

- en interne les responsables et adhérents en dehors des réunions prévues à cet effet,

- mais aussi afin de faire connaître au public la face cachée des conflits, celle dont les media ne parlent jamais, (« pas assez sensationnel !)

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Une information sera donc prochainement développée sur les conflits suivants:

- SOPROBAT/ARMACAL: ou comment un employeur met à la porte ses salariés (appartenant majoritairement à la CSTNC) en profitant d'un conflit parallèle (HOLCIM) pour les pousser au départ, dans l'indifférence médiatique la plus totale (« Y’aurait pas assez de violence » selon certains journalistes invités à passer sur le piquet de non-grève, levé depuis, mais ça pourrait reprendre). De multiples actions en justice sont prévues en réaction au comportement du patron principal (84 ans et encore toutes ses dents pour bouffer du syndicaliste !) : au tribunal du travail bien sûr pour contester le non paiement des salaires dus, mais aussi au tribunal correctionnel pour diffamation (le patron octogénaire a affirmé à un client, au téléphone, que la CSTNC bloquait l’accès à HOLCIM, ceci en présence de responsables CSTNC et de plus à la direction du travail !), injures (le même patron a insulté à plusieurs reprises des responsables CSTNC de « cons » voire même « Triple cons » : espérons que l’adjectif triple l’amende …), mise en danger de la vie d’autrui, entrave à la liberté d’expression, atteinte à la dignité humaine … pour avoir mis en situation de détresse financière et morale des salariés, en pleine période de fêtes. C'est pas joli-joli, surtout quand on dirige 5 SARL en bonne santé (l'extrait K bis en fait foi!), dont une créée tout récemment. Ce qu'il y a de curieux, c'est que ces entreprises ont pratiquement toute le même objet! Une demande de reconnaissance de l'unité économique et sociale semble couler de source ...

- SAREC : ou comment un représentant syndical est licencié pour de prétendues fautes graves. Ce licenciement manifestement abusif sera contesté auprès du tribunal du travail ;

- SOCALET (associée à SAREC) : ou comment un syndiqué CSTNC se fait casser les pieds ... pour une histoire de chaussures de sécurité (achetées) trop petites pour lui (par l'employeur!); ça semble incroyable, mais c'est vrai, et la direction du travail n'a toujours pas répondu à une demande d'intervention. Doit-on en déduire que cette direction va remplacer par le "dialogueé social (surtout quand on en parle au Québec), l'inspection ou le contrôle du travail?

- ALUBAT : ou comment deux syndiqués CSTNC se font licencier pour un « motif économique » qui fera l’objet d’une contestation auprès du tribunal du travail (une petite réduction des profits ne saurait constituer un motif économique de licenciement …) ;

- Service des Archives du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : ou comment un employeur organise une procédure disciplinaire exceptionnellement lourde (suspension et traduction en conseil de discipline simultanées) à l’encontre d’un syndicaliste (pourtant fort bien noté en tant que conservateur du patrimoine) pour lui demander des explications, en tant que fonctionnaire, sur ses actions syndicales et ce à la suite d’une vraie-fausse démission du chef de service! Le comble : le syndicaliste appartient à la CSTNC, tout comme le chef de service (en situation illégale depuis 7 ans) et 4 agents à l’origine de la procédure disciplinaire ! Une clarification interne s’impose bien sûr …

- Service des sports de la mairie de Nouméa : ou comment un éducateur exemplaire fait l’objet de pressions inacceptables de la part de certains de ses supérieurs hiérarchiques, pour délit d’opinion peut être? Quelques plaintes et une petite action de terrain devraient mettre un terme à cette situation … Une petite précision: cet éducateur appartenait à une organisation syndicale qui parle beaucoup de harcèlement moral, mais qui l'a lâché la veille de son entretien disciplinaire: le dossier faisait état de fautes dites "graves" (Ben oui, mais il faut pas avaler le discours de l'employeur, surtout quand on occupe un poste à la direction du travail, hein SM?). L'éducateur va mieux et remercie la CSTNC: il va en devenir un fort utile délégué!

- Lycée Jules Garnier : ou comment une technicienne de laboratoire se voit reprocher, au moment de son évaluation annuelle, sa participation à la grève lancée en 2006 par la CSTCN !!! Un recours gracieux a été déposé au vice-rectorat, mais en cas d’échec, un requête au tribunal administratif et une petite plainte pour atteinte à la liberté d’expression et discrimination syndicale devraient remettre en place l’intendant concerné, avec pourquoi pas une petite action de terrain à la rentrée!

A suivre ...

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Présentation

L’action juridique au service du syndicalisme ?


Un service rendu par

LA CSTNC

Commission juridique

Quelques réponses aux questions que vous pourriez-vous poser …

LA CSTNC informe ses adhérents qu’elle est en mesure de leur offrir une assistance juridique, notamment en cas de litige avec leur employeur.

L’expérience montre en effet que les mêmes problèmes se posent régulièrement et que les mêmes questions reviennent souvent à leur sujet, aussi bien avant que pendant la procédure.


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Cette page se propose d’y répondre, sous la forme d’un pense-bête à conserver à porter de main, mais est aussi destinée à informer les adhérents sur l’intérêt de l’action juridique.

La CSTNC est en effet en droit d’aider ses adhérents à régler leurs contentieux et peut les conseiller auprès des autres juridictions (tribunal administratif, tribunal correctionnel, etc.).

La mise en place d’une association Consommateurs CSTNC est également à l’étude : cette structure permettra d’assurer la défense du salarié dans le cadre de ses problèmes quotidiens.

Dans le même ordre d’idées, des formations de base seront organisées à la demande (en fonction des besoins : merci de transmettre vos souhaits à vos délégués : comment vérifier un bulletin de salaire ? Que faire en cas de menace de licenciement ? Etc.).

Des rendez-vous et informations peuvent être obtenus au 26 98 48 ainsi qu’à l’adresse email suivante : cstnc.cj@gmail.com

La cellule juridique de la CSTNC sera animée par plusieurs camarades.
Les volontaires désireux d’y participer et de se former par la pratique peuvent se faire connaître aux contacts précisés plus haut.
Le fonctionnement de la cellule juridique sera renforcé par les cabinets d’avocats avec lesquels la CSTNC passera des accords de coopération. Des formules avantageuses seront ainsi proposées aux adhérents fidèles.

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QUELQUES REPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS POURRIEZ-VOUS POSER …


Mon employeur ne respecte pas mes droits. Que puis-je faire ?

L’employeur est tenu de respecter le droit du travail. Il le fait rarement totalement. Il suffit parfois de le lui rappeler pour qu’il s’exécute, soi-même, ou par le biais de l’inspection du travail ou d’un syndicat. Dans le cas contraire, les tribunaux sont compétents pour régler le litige (tribunal du travail, tribunal administratif, correctionnel, etc.)


Quelles sont mes chances d’obtenir satisfaction ?

Tout dépend de la nature du litige. Lorsque la réponse est évidente, le tribunal peut se prononcer dans des délais plus courts. C’est ainsi le cas quand il s’agit de réclamer le paiement de salaires ou la remise de documents tels les bulletins de salaire ou le certificat de travail. On parle alors de procédure de référé. Les délais sont plus longs lorsque que le contentieux implique une discussion plus développée


Quels sont les risques ?

Le recours à la Justice est un droit et il est en principe gratuit. Le principe selon lequel celui qui perd la procédure paie les frais d’avocat est généralement respecté, d’où l’intérêt d’éviter les procédures risquées. Les condamnations à une peine d’amende pour procédure abusive ne sont prononcées que lorsque le plaignant abuse manifestement de ce droit, par exemple en renouvelant à plusieurs reprises une même demande ayant déjà fait l’objet d’un jugement.


Quelles sont les formalités à remplir ?

Tout adhérent désireux de se faire représenter par la CSTNC doit être à jour de ses cotisations. Cette démarche marque l’engagement syndical.
Les demandes des adhérents fidèles (à jour régulièrement depuis plus d’une année), sont logiquement examinées en priorité.


Qui prend en charge les frais de la procédure ?

Une participation de solidarité est demandée à tous. Elle est fixée par le bureau confédéral. Les adhérents fidèles bénéficient de réductions.
Dans le cas où la demande est rejetée par le tribunal, la décision de faire appel appartient à l’adhérent qui assume, en cas de rejet par la cour, les frais qui peuvent en découler.


Me faudra-t-il me déplacer au tribunal ?

La présence aux audiences est obligatoire au tribunal du travail. Le salarié peut toutefois être représenté par le cabinet d’avocats avec lequel la CSTNC a passé une convention.
Au tribunal administratif, la procédure est écrite : la présence n’est pas obligatoire mais néanmoins appréciée des magistrats le jour de l’audience.


Combien de temps faut-il attendre avant d’avoir un jugement ?

Les délais varient selon les juridictions. Au tribunal administratif et au tribunal du travail, les jugements sont en général rendus en moins d’une année.


Peut-il y avoir appel ?

L’appel est prévu par la loi et peut être déposé par l’une, comme par l’autre partie.


Que se passe-t-il si mon employeur refuse d’exécuter le jugement ?

Il suffit de demander l’application de mesures prévues par la loi, en faisant appel à diverses procédures. Des actions de terrains peuvent bien entendu également être organisées afin d’obtenir plus rapidement le respect des décisions rendues.


Je suis victime de harcèlement moral. La CSTNC peut-elle me défendre ?


Le harcèlement moral n’existe pas en tant que délit en Nouvelle-Calédonie, mais il est tout à fait possible de le combattre :

- sur un plan syndical tout d’abord, en faisant intervenir la CSTNC ;
- sur un plan juridique et médiatique en parallèle, pour le cas où l’intervention syndicale ne suffirait pas.

Les ravages du harcèlement moral peuvent être terribles : c’est la raison pour laquelle en cas de doute, le salarié est invité à demander conseil gratuitement en s’adressant à cstnc.cj@gmail.com

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