Présentation

L’action juridique au service du syndicalisme ?


Un service rendu par

LA CSTNC

Commission juridique

Quelques réponses aux questions que vous pourriez-vous poser …

LA CSTNC informe ses adhérents qu’elle est en mesure de leur offrir une assistance juridique, notamment en cas de litige avec leur employeur.

L’expérience montre en effet que les mêmes problèmes se posent régulièrement et que les mêmes questions reviennent souvent à leur sujet, aussi bien avant que pendant la procédure.


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Cette page se propose d’y répondre, sous la forme d’un pense-bête à conserver à porter de main, mais est aussi destinée à informer les adhérents sur l’intérêt de l’action juridique.

La CSTNC est en effet en droit d’aider ses adhérents à régler leurs contentieux et peut les conseiller auprès des autres juridictions (tribunal administratif, tribunal correctionnel, etc.).

La mise en place d’une association Consommateurs CSTNC est également à l’étude : cette structure permettra d’assurer la défense du salarié dans le cadre de ses problèmes quotidiens.

Dans le même ordre d’idées, des formations de base seront organisées à la demande (en fonction des besoins : merci de transmettre vos souhaits à vos délégués : comment vérifier un bulletin de salaire ? Que faire en cas de menace de licenciement ? Etc.).

Des rendez-vous et informations peuvent être obtenus au 26 98 48 ainsi qu’à l’adresse email suivante : cstnc.cj@gmail.com

La cellule juridique de la CSTNC sera animée par plusieurs camarades.
Les volontaires désireux d’y participer et de se former par la pratique peuvent se faire connaître aux contacts précisés plus haut.
Le fonctionnement de la cellule juridique sera renforcé par les cabinets d’avocats avec lesquels la CSTNC passera des accords de coopération. Des formules avantageuses seront ainsi proposées aux adhérents fidèles.

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QUELQUES REPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS POURRIEZ-VOUS POSER …


Mon employeur ne respecte pas mes droits. Que puis-je faire ?

L’employeur est tenu de respecter le droit du travail. Il le fait rarement totalement. Il suffit parfois de le lui rappeler pour qu’il s’exécute, soi-même, ou par le biais de l’inspection du travail ou d’un syndicat. Dans le cas contraire, les tribunaux sont compétents pour régler le litige (tribunal du travail, tribunal administratif, correctionnel, etc.)


Quelles sont mes chances d’obtenir satisfaction ?

Tout dépend de la nature du litige. Lorsque la réponse est évidente, le tribunal peut se prononcer dans des délais plus courts. C’est ainsi le cas quand il s’agit de réclamer le paiement de salaires ou la remise de documents tels les bulletins de salaire ou le certificat de travail. On parle alors de procédure de référé. Les délais sont plus longs lorsque que le contentieux implique une discussion plus développée


Quels sont les risques ?

Le recours à la Justice est un droit et il est en principe gratuit. Le principe selon lequel celui qui perd la procédure paie les frais d’avocat est généralement respecté, d’où l’intérêt d’éviter les procédures risquées. Les condamnations à une peine d’amende pour procédure abusive ne sont prononcées que lorsque le plaignant abuse manifestement de ce droit, par exemple en renouvelant à plusieurs reprises une même demande ayant déjà fait l’objet d’un jugement.


Quelles sont les formalités à remplir ?

Tout adhérent désireux de se faire représenter par la CSTNC doit être à jour de ses cotisations. Cette démarche marque l’engagement syndical.
Les demandes des adhérents fidèles (à jour régulièrement depuis plus d’une année), sont logiquement examinées en priorité.


Qui prend en charge les frais de la procédure ?

Une participation de solidarité est demandée à tous. Elle est fixée par le bureau confédéral. Les adhérents fidèles bénéficient de réductions.
Dans le cas où la demande est rejetée par le tribunal, la décision de faire appel appartient à l’adhérent qui assume, en cas de rejet par la cour, les frais qui peuvent en découler.


Me faudra-t-il me déplacer au tribunal ?

La présence aux audiences est obligatoire au tribunal du travail. Le salarié peut toutefois être représenté par le cabinet d’avocats avec lequel la CSTNC a passé une convention.
Au tribunal administratif, la procédure est écrite : la présence n’est pas obligatoire mais néanmoins appréciée des magistrats le jour de l’audience.


Combien de temps faut-il attendre avant d’avoir un jugement ?

Les délais varient selon les juridictions. Au tribunal administratif et au tribunal du travail, les jugements sont en général rendus en moins d’une année.


Peut-il y avoir appel ?

L’appel est prévu par la loi et peut être déposé par l’une, comme par l’autre partie.


Que se passe-t-il si mon employeur refuse d’exécuter le jugement ?

Il suffit de demander l’application de mesures prévues par la loi, en faisant appel à diverses procédures. Des actions de terrains peuvent bien entendu également être organisées afin d’obtenir plus rapidement le respect des décisions rendues.


Je suis victime de harcèlement moral. La CSTNC peut-elle me défendre ?


Le harcèlement moral n’existe pas en tant que délit en Nouvelle-Calédonie, mais il est tout à fait possible de le combattre :

- sur un plan syndical tout d’abord, en faisant intervenir la CSTNC ;
- sur un plan juridique et médiatique en parallèle, pour le cas où l’intervention syndicale ne suffirait pas.

Les ravages du harcèlement moral peuvent être terribles : c’est la raison pour laquelle en cas de doute, le salarié est invité à demander conseil gratuitement en s’adressant à cstnc.cj@gmail.com